Informations légales
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
1Mentions légales
Informations fournies en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Éditeur du site
- Éditeur
- Pierre-Antoine Ruat, particulier — site personnel, non commercial
- Directeur de la publication
- Pierre-Antoine Ruat
- Contact
- paraphe.droit@gmail.com
L’éditeur, personne physique agissant à titre non professionnel, a choisi de ne pas rendre publiques ses coordonnées personnelles, comme la LCEN le permet. Ses éléments d’identification sont détenus par l’hébergeur ci-dessous.
Hébergeur
- Nom / raison sociale
- Cloudflare, Inc. (service Cloudflare Workers et Pages)
- Adresse
- 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Site
- cloudflare.com — support.cloudflare.com
2Confidentialité & données personnelles
Sur ce site
- Aucun formulaire, aucun compte, aucune newsletter.
- Aucune mesure d’audience, aucune publicité, aucun traceur tiers, aucun réseau social intégré.
- Aucun cookie n’est déposé. Les polices et la vidéo sont hébergées avec le site : aucun appel n’est fait à un autre service que l’hébergeur.
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Ces informations restent sur votre appareil, ne sont jamais transmises et ne servent pas à vous suivre. Elles sont strictement nécessaires à une fonction que vous demandez et ne requièrent donc pas de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés). Vous pouvez les effacer à tout moment depuis les réglages de votre navigateur.
Journaux techniques de l’hébergeur
Comme tout serveur web, l’hébergeur peut enregistrer des données techniques de connexion (adresse IP, date, page demandée) pour la sécurité et le bon fonctionnement du service. Ces journaux relèvent de sa politique de confidentialité (politique de confidentialité de Cloudflare) ; l’éditeur n’y a pas accès.
Dans les logiciels
Les données saisies dans Paraphe (fiches, articles, dossiers, arbres, délais…) sont enregistrées uniquement sur votre ordinateur. L’éditeur n’y a pas accès et ne reçoit aucune information sur votre utilisation. Vous restez seul responsable de ces données et de leurs sauvegardes (utilisez la sauvegarde proposée par l’application). Si vous y enregistrez des informations concernant des tiers (clients, parties à un dossier), il vous appartient de respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et le secret professionnel.
Assistant IA de Diligences (facultatif)
Diligences propose un assistant qui s’appuie sur un service d’intelligence artificielle de votre choix (Claude – Anthropic, ChatGPT – OpenAI, Gemini – Google, Mistral, DeepSeek ou Perplexity). Cette fonction est inactive tant que vous n’avez pas saisi votre propre clé d’accès auprès du service, et Paraphe vous demande votre autorisation avant le premier envoi vers chaque service, en indiquant ce qui est transmis et à qui.
- Sont envoyés, directement au service choisi, le texte que vous écrivez dans l’assistant et les derniers échanges de la conversation. Paraphe n’y ajoute jamais, de lui-même, le contenu de vos dossiers, et rien ne transite par un serveur de l’éditeur.
- Votre clé reste sur votre appareil et n’est transmise qu’au service concerné. Vous pouvez retirer votre autorisation et effacer la clé à tout moment.
- Le traitement de votre texte par le service relève de ses propres conditions et de sa politique de confidentialité (traitement possible hors de l’Union européenne). Évitez d’y inscrire des informations confidentielles ou identifiantes. Les réponses sont générées automatiquement, peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique.
Vos droits
Le site ne traitant pas de données personnelles, l’éditeur ne détient aucune donnée vous concernant. Pour toute question : paraphe.droit@gmail.com. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
3Conditions d’utilisation des logiciels
Télécharger, installer ou utiliser Paraphe (Fiches mémo, Fiches d’arrêt, Codes & articles, Diligences, Considérant, Quantième) vaut acceptation des conditions suivantes.
Licence
Les logiciels sont mis à disposition gratuitement, pour un usage personnel, d’études ou professionnel. Vous pouvez les installer sur vos propres appareils. Il est interdit de les vendre, de les redistribuer sous une forme modifiée ou de les présenter comme votre propre création sans l’accord écrit de l’auteur.
Pas de conseil juridique
Les logiciels sont des outils d’aide à l’organisation et à la révision. Ils ne fournissent pas de conseil juridique et ne remplacent ni la consultation des textes officiels ni l’avis d’un professionnel du droit.
- Délais et prescription (Quantième, Diligences) : les calculs sont indicatifs. Ils ne tiennent pas forcément compte de toutes les règles particulières (jours fériés locaux, distance, suspension, interruption, réformes récentes…). Vérifiez toujours chaque délai avant de vous y fier.
- Articles et arrêts préchargés : ils peuvent ne pas être à jour ou comporter des erreurs. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Absence de garantie
Les logiciels sont fournis « en l’état », sans garantie de fonctionnement, d’exactitude, de compatibilité ni d’absence d’erreur. Ils peuvent être modifiés, mis à jour ou retirés à tout moment.
Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, l’auteur ne peut être tenu responsable d’un dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les logiciels, notamment d’un délai manqué, d’une erreur de calcul ou d’une perte de données. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
Installation
Téléchargez les logiciels uniquement depuis ce site. Votre système peut afficher un avertissement à la première ouverture d’une application qui ne provient pas d’une boutique officielle ; l’installation se fait sous votre responsabilité.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
4Crédits & propriété intellectuelle
La conception, les textes, les visuels, la vidéo du site et l’application Paraphe sont la propriété de Pierre-Antoine Ruat, sauf mention contraire. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation est interdite (articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Les textes de loi et décisions de justice cités sont des documents officiels, librement réutilisables.
Polices de caractères
Zilla Slab (Mozilla Foundation, Typotheque), Archivo (Omnibus-Type) et IBM Plex Mono (IBM) sont distribuées sous licence SIL Open Font License 1.1 — voir assets/fonts/LICENCES.txt.
Liens
Les liens vers des sites extérieurs (Légifrance, CNIL) sont fournis pour information ; l’éditeur n’est pas responsable de leur contenu.